EFVP
Aussi appelé : Évaluation des Facteurs relatifs à la Vie Privée · PIA · Privacy Impact Assessment · analyse d'impact sur la vie privée
Mis à jour le
L'Évaluation des Facteurs relatifs à la Vie Privée (EFVP) est une démarche obligatoire au Québec pour tout projet impliquant des renseignements personnels afin de prévenir les risques pour les citoyens.
📖 Définition
💬 En termes simples
C'est l'équivalent québécois du DPIA européen : un audit de risques privacy obligatoire avant de presser le bouton « lancer » d'un nouveau projet de données.
🎯 Exemple concret
Un cabinet comptable de Québec qui veut intégrer ChatGPT Enterprise pour analyser les déclarations clients doit produire une EFVP : nature des données traitées, destination (serveurs Microsoft US), risques de réidentification, mesures (anonymisation, contrats avec sous-traitants, durée de conservation).
💡 Le saviez-vous ?
Depuis septembre 2023, l'EFVP est devenue obligatoire au Québec pour tout projet de système d'information à risque, sous peine d'amende pouvant atteindre 25 M$ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial — un montant calqué sur le RGPD européen.
❓ Questions fréquentes
Quand devez-vous obligatoirement réaliser une EFVP ?
Quels sont les bénéfices de cette démarche pour votre gestion ?
Comment structurer votre rapport d'EFVP ?
📚 Sources
- Gouvernement du Québec - Guide de réalisation d'une EFVP (Gouvernement du Québec, 2024)
- Commission d'accès à l'information - L'EFVP en 5 étapes (CAI, 2024)
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